31 octobre 2026
Créer une entreprise avant 18 ans : règles, statuts et démarches
L’âge minimum pour entreprendre en France
En France, un jeune peut commencer à entreprendre avant sa majorité, mais les possibilités dépendent de son âge, de son émancipation et de la nature de l’activité. À partir de 16 ans, un mineur peut créer une entreprise sous certaines conditions. Il ne dispose toutefois pas de la même liberté juridique qu’un entrepreneur majeur.
La première distinction à faire concerne le statut du mineur :- le mineur non émancipé reste sous l’autorité de ses représentants légaux ;
- le mineur émancipé acquiert une capacité juridique plus large, sans être totalement assimilé à un majeur pour toutes les démarches.
Les règles sont notamment précisées par le site officiel de l’administration française et par le Code civil.
Le cas du mineur non émancipé de 16 ou 17 ans
Un mineur non émancipé âgé d’au moins 16 ans peut créer une société, mais uniquement sous une forme adaptée. Il peut notamment constituer une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
La création nécessite une autorisation écrite de ses représentants légaux. Cette autorisation doit encadrer les actes que le mineur est habilité à accomplir. En pratique, les parents ou représentants légaux sont associés à la constitution de la société et peuvent devoir intervenir pour certaines décisions importantes.
Le mineur non émancipé ne peut pas exercer directement une activité commerciale en son nom propre. Il ne peut donc pas simplement ouvrir une micro-entreprise comme un adulte. La société constitue alors un cadre juridique distinct, avec ses propres règles de responsabilité, de gestion et de fiscalité.
Le choix entre EURL et SASU dépend notamment du projet : régime social du dirigeant, protection sociale, fiscalité, coût de fonctionnement et perspectives de développement. Un accompagnement professionnel est recommandé avant l’immatriculation.
Le mineur émancipé : une capacité plus étendue
L’émancipation peut être demandée à partir de 16 ans révolus. Elle est prononcée par le juge des tutelles des mineurs, généralement à la demande des parents ou du conseil de famille. Elle permet au jeune d’accomplir davantage d’actes seul, notamment dans sa vie professionnelle et patrimoniale.
Un mineur émancipé peut créer une entreprise individuelle, y compris sous le régime de la micro-entreprise, sous réserve de respecter les règles propres à l’activité envisagée. Il peut également créer une société comme une EURL ou une SASU.
Une limite importante demeure : pour exercer une activité commerciale, le mineur émancipé doit obtenir une autorisation d’exercer le commerce. Cette autorisation peut être accordée par le juge lors de la décision d’émancipation ou ultérieurement par le président du tribunal judiciaire. Cette exigence ne doit pas être confondue avec l’immatriculation de l’entreprise : ce sont deux démarches différentes.
Les activités artisanales, libérales ou agricoles obéissent à leurs propres conditions. Une qualification professionnelle, une assurance ou une autorisation administrative peut être obligatoire, notamment dans le bâtiment, la coiffure, l’alimentation ou le transport.
Quelles démarches faut-il prévoir ?
Avant de lancer le projet, le futur entrepreneur mineur doit vérifier plusieurs points :- déterminer si l’activité est commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
- vérifier si elle est réglementée et si un diplôme ou une autorisation est nécessaire ;
- obtenir l’accord des représentants légaux ou la décision d’émancipation ;
- choisir entre entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL ou SASU selon la situation ;
- préparer les statuts et les justificatifs demandés ;
- effectuer la déclaration via le guichet unique des formalités des entreprises.
Le mineur doit également anticiper les conséquences concrètes du projet : ouverture d’un compte bancaire professionnel, signature d’un bail, souscription d’assurances, gestion de la TVA, tenue d’une comptabilité et déclaration des revenus. Certaines opérations importantes peuvent nécessiter l’intervention ou l’accord des représentants légaux.
Tableau récapitulatif des possibilités
| Situation | Création possible ? | Principales limites |
|---|
| Mineur de moins de 16 ans | Très limitée | Pas de création autonome d’entreprise |
| Mineur non émancipé de 16 ou 17 ans | Oui, principalement en EURL ou SASU | Autorisation des représentants légaux et impossibilité d’exercer le commerce en nom propre |
| Mineur émancipé de 16 ou 17 ans | Oui, avec une capacité élargie | Autorisation spécifique nécessaire pour exercer une activité commerciale |
| Majeur | Oui | Règles habituelles applicables, sous réserve des conditions liées à l’activité |
FAQ : entreprendre à 16 ou 17 ans
Un mineur peut-il devenir micro-entrepreneur ?
Un mineur non émancipé ne peut pas ouvrir librement une micro-entreprise. Un mineur émancipé peut en principe créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, mais l’activité commerciale nécessite une autorisation spécifique.
Les parents sont-ils responsables des dettes de l’entreprise ?
La responsabilité dépend de la forme juridique choisie et des engagements pris. Les parents ne deviennent pas automatiquement responsables des dettes d’une société, mais ils peuvent être impliqués dans les autorisations, les garanties ou certains actes conclus pour le compte du mineur.
Peut-on créer une entreprise sans être émancipé ?
Oui, à partir de 16 ans, mais le choix est limité. Le mineur non émancipé doit obtenir l’autorisation de ses représentants légaux et privilégier une EURL ou une SASU.
Faut-il se faire accompagner ?
Oui. Le statut du dirigeant mineur, les autorisations, la fiscalité et les règles applicables à l’activité peuvent avoir des conséquences importantes. La consultation d’un expert-comptable, d’un avocat ou d’un organisme d’accompagnement à la création d’entreprise permet de sécuriser le projet.